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Conditions générales

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées, aux services reçus, à l’accès
et à l’utilisation du site web.

1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions Générales ») s’appliquent lorsque les clients (« Client », « vous » ou « vos ») réservent des services de déménagement auprès de DEMENGO (« DEMENGO », « nous » ou « nos »), dont le siège social est sis Paris, France. Les services rendus par DEMENGO au Client le seront conformément aux présentes Conditions Générales. Le site internet à partir duquel les présentes Conditions Générales peuvent être consultées est exploité par DEMENGO. Notre numéro de TVA est FR25441563566.

1.2 Toutes éventuelles conditions générales différentes, contradictoires ou complémentaires fournies par le Client ne s’appliquent à aucun des services rendus par DEMENGO. Le Client convient que tout achat de service proposé par DEMENGO est soumis aux présentes Conditions Générales, et qu’en passant une commande de services il les accepte.

1.3 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales, le cas échéant, directement sur le site internet, étant entendu que l’éventuelle modification des Conditions Générales ne s’applique pas aux commandes antérieures à ladite modification.

2.1 DEMENGO fournit des prestations de services de déménagement au Client. Les prestations de service de DEMENGO sont strictement définies dans le devis/contrat, elles comprennent : de base le chargement et déchargement des biens convenus depuis l’ancienne adresse du Client jusqu’à la nouvelle adresse du Client telle qu’indiquée lors de la commande, ainsi que le transport des biens depuis l’ancienne adresse du Client à la nouvelle adresse du Client, le voyage vers et depuis l’adresse du Client, chauffeurs, déménageurs et carburant compris.

2.2 Le Client peut également demander à DEMENGO de lui rendre (ou peut réserver) des services supplémentaires. Ces services sont plus amplement détaillés sur le devis fournit par DEMENGO ou par l’un des représentants de DEMENGO.

2.3 Les Parties conviennent que le démontage et le réassemblage de meubles ainsi que tout autre service s’y rapportant, notamment l’emballage et l’étiquetage de biens, peuvent être ou pas inclus dans les services, selon le devis/contrat.

2.4 Pour les contrats conclus avec des Clients consommateurs, le transport de marchandises dangereuses (définies aux termes de l’article 4.5.1) n’est pas autorisé ; pour les contrats conclus avec des Clients professionnels, veuillez-vous référer à l’article 4.5 ci-après.

2.5 DEMENGO se réserve le droit d´utiliser une tierce partie pour la réalisation complète de ses services.

3.1 Le contrat entre DEMENGO et le Client est conclu dès lors que le client accepte la proposition devis/contrat de services de déménagement, selon les conditions et modalités suivantes.

3.2 Le Client émet une offre ferme (de conclure un contrat avec DEMENGO ), soit par voie électronique en renseignant les informations requises, en vérifiant les détails des services commandés faisant l’objet du devis de DEMENGO, soit par téléphone avec un conseiller de DEMENGO, et en communiquant à DEMENGO l’ensemble des informations requises/nécessaires.

3.3 Après passation de votre commande, Celle ci constitue une offre de réservation de nos services. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation préalable. Nous ne sommes pas tenus d’accepter votre commande et nous pouvons, à notre discrétion, refuser d’accepter une commande pour motif légitime.

3.4 DEMENGO peut accepter la proposition dans un délai de trois (3) jours. En cas d’acceptation de votre commande, nous vous confirmons cette acceptation en vous adressant un email de confirmation de votre commande. Le contrat entre DEMENGO et le Client concernant le(s) service(s) commandé(s) conformément aux présentes Conditions Générales (« Contrat ») sera conclu uniquement lors de l’envoi par DEMENGO de la confirmation de commande au Client.

4.1 Le Client est tenu de fournir des informations exactes et complètes, en particulier concernant l’ancienne et la nouvelle adresse (environnement local, la distance, en mètres depuis les véhicules/ camions à l’entrée du lieu d’emménagement, les informations en mètres carrés, le nombre de pièces, le nombre de personnes composant le foyer, ascenseurs / nombre d’étages, le contenu de la liste des biens à déménager, etc.).

4.2 Le Client est tenu d’adresser à DEMENGO une liste complète des biens à déménager. La procédure de réservation exige également que le Client soit tenu de fournir en ligne la liste complète des biens à déménager, via le site internet. À défaut de fournir via le site internet la liste complète des biens à déménager (soit en raison du fait que la procédure de réservation ne l’exigeait pas, soit parce qu’il a omis de le faire), le Client doit fournir ladite liste à DEMENGO, sur demande, à la date indiquée et sous la forme prévue par DEMENGO à cet effet.

4.3 Le Client est également dans l’obligation de procéder à toutes les mesures de préparation nécessaires aux services de déménagement dans les délais nécessaires et ce, afin de permettre la bonne exécution du déménagement. Cette obligation ne s’applique pas si le Client a demandé/réservé ces services préparatoires au titre de services supplémentaires auprès de DEMENGO.

4.4 Il incombe au Client d’obtenir les autorisations locales/officielles nécessaires pour pouvoir stationner sur les zones de stationnement interdit durant la durée prévue pour le déménagement (sur les lieux de déménagement et d’emménagement). Si le Client a demandé à DEMENGO, à titre de service supplémentaire, que le stationnement sur une zone de stationnement interdit soit autorisé, tant sur le lieu de déménagement que sur le lieu d’emménagement, DEMENGO s’efforcera d’obtenir l’autorisation nécessaire en vue de ce stationnement sur la zone de stationnement interdit pendant le temps imparti pour le déménagement. L’autorisation de stationner sur la zone de stationnement interdit est toujours conditionnée à l’approbation préalable de l’autorité locale compétente.

4.5 Lorsque le Client est un client professionnel et que les biens à déménager comprennent des marchandises dangereuses, les règles suivantes s’appliquent :

  • 4.5.1 Les marchandises dangereuses sont des marchandises qui :
    (i) dans le cadre d’un transport normal, présentent un danger imminent pour les véhicules/camions ou tout autre bien ;
    (ii) peuvent nécessiter un équipement spécialisé ou des connaissances en matière de transport ; et/ou
    (iii) qui représenteraient de toute autre manière un risque ou un danger que DEMENGO ne pourrait être raisonnablement réputée assumer dans le cadre de l’exécution normale de ses prestations de services de déménagement.
  • 4.5.2 Lorsque des marchandises dangereuses doivent être transportées, le Client doit indiquer, dans les délais nécessaires et par écrit, la nature précise du danger et, si nécessaire, les mesures de sécurité requises.
  • 4.5.3 Lorsque le caractère dangereux d’une marchandise n’a pas été porté à l’attention de DEMENGO, cette dernière peut décharger, stocker, retourner ou, si nécessaire, détruire ou rendre hors d’état de nuire, les marchandises dangereuses, sans avoir à indemniser le Client, et DEMENGO pourra en outre réclamer au Client le remboursement des éventuels dépenses engagées dans le cadre de ces mesures.

5.1 Lorsqu’il effectuera une réservation auprès de DEMENGO, le Client se verra offrir différentes méthodes de paiement, en fonction de la nature des services demandés. Le paiement peut être effectué uniquement au moyen de l’une des méthodes de paiement convenues lors de la réservation.

5.2 Les tarifs de DEMENGO pourront être modifiés (à la hausse ou à la baisse) si l’un des événements suivants n’a pas été pris en compte dans l’établissement de notre devis et confirmé par écrit de notre part :

  • 5.2.1 Si en raison du retard du client, les prestations ne sont pas exécutées ou achevées dans un délai de trois (3) mois ;
  • 5.2.2 En raison de la variation des taux de change applicables aux taxes ou frais liés aux transports, indépendamment de la volonté de DEMENGO
  • 5.2.3 Du fait de certains délais ou événements indépendants de notre volonté ;

5.4 Lorsque des services supplémentaires sont demandés à DEMENGO après la conclusion du Contrat (ex. si le Client a fourni des coordonnées incorrectes ou incomplètes ou si la distance des trottoirs a changé), DEMENGO peut facturer au Client les frais supplémentaires conformément au barème des prix et services indiqués sur le site internet, le cas échéant.

5.5 Lorsque le Client augmente l’étendue des services commandés, après la conclusion du contrat, ex. en réservant des services supplémentaires, les tarifs convenus pour ces services supplémentaires s’appliquent. Pour tout déménagement en France métropolitaine, les conditions de paiement ci-après s’appliquent : toutes les factures présentées par DEMENGO sont immédiatement exigibles par le Client, à moins que DEMENGO ne convienne de conditions de paiement différentes.

5.6 Tous paiements en application du Contrat seront effectués aux dates mentionnées conformément à celui ci. DEMENGO émettra les factures correspondantes. En cas de non-respect par le Client de ses obligations de paiement, toutes les sommes dues seront immédiatement exigibles. En outre, à défaut de règlement d’une facture à sa date d’exigibilité, et en l’absence de toute contestation légitime dûment motivée par le Client, DEMENGO pourra, sans mise en demeure préalable, appliquer au Client des intérêts de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de ce paiement. DEMENGO pourra également facturer une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement qu’il aura engagés, dans les conditions fixées à l’article L.4416 I 12° du Code de commerce.

5.7 Pour tout déménagement international (ou hors France métropolitaine), les conditions de paiement ci-après s’appliquent : 40 % du prix total convenu sera dû à la signature du contrat avant le déménagement. 30 % seront dûs au chargement du déménagement et le solde soit 30% dûs dès que les biens objet du déménagement auront été dédouanés. DEMENGO informera le Client lorsque les biens seront sur le point d’être dédouanés.

5.8 En cas de règlements rejetés pour fonds insuffisants, de défaillance ou d’expiration d’un compte ou de remboursements sur carte de crédit non autorisés, le Client est immédiatement redevable à DEMENGO de toute dette en résultant, plus les frais d’administration raisonnables qui seraient appliqués par le fournisseur de services de paiement concerné, au titre du remboursement ou du prélèvement automatique rejeté (selon le cas).

5.9 Si le Client souhaite annuler sa réservation ou quelconques des paiements effectués à DEMENGO conformément aux présentes Conditions Générales, il doit au préalable contacter DEMENGO directement en vue du traitement de cette demande. Nous invitons les Clients à nous contacter directement pour ces demandes, plutôt que de passer par leur banque ou par le fournisseur de services de paiement, afin d’éviter les frais d’administration et autres coûts résultant de notes de débit rejetées / virements refusés.

5.10 En cas de non-paiement par le Client de toute somme due en application du Contrat et/ou de l’annulation ou de la rétractation par le Client de l’achat de produits propres aux déménagements achetés à DEMENGO dans le cadre des services (« Produits »), le Client devra retourner ces Produits à DEMENGO, sans préjudice du droit de DEMENGO d’appliquer au Client des frais en cas de Produits retournés endommagés. A cet égard, le Client ne sera pas autorisé à déduire du montant de ces frais au titre de l’endommagement de Produits retournés, tout paiement déjà effectué au profit de DEMENGO dans le Cadre du Contrat.

5.11 DEMENGO n’est pas responsable du paiement des droits de douane applicables, des frais portuaires d’entreposage en ce compris de manière non limitative, les frais de surestaries, de contrôle, ou tout autre frais, ou toute taxe qui seraient dus aux autorités administratives.

6.1DEMENGO est en droit de résilier le Contrat si : elle dispose d’une capacité insuffisante pour rendre les services ou n’est pas en mesure de respecter les délais (de livraison) convenus ; ce droit s’applique même lorsque DEMENGO a conclu un contrat portant sur les services de déménagement concernés avec un tiers, ou dans d’autres circonstances exceptionnelles qui n’étaient pas connues lors de la conclusion du Contrat, et qui justifient le droit de DEMENGO de résilier le Contrat, comme en cas de force majeure (ex. grèves et catastrophes naturelles). Dans ces hypothèses, DEMENGO sera tenue d’informer immédiatement le Client et de rembourser tous paiements déjà effectués.

6.2 DEMENGO est également en droit de résilier le Contrat si le Client a violé l’une quelconque des clauses du Contrat, en particulier s’il a fourni des informations inexactes ou incomplètes au moment de la conclusion du Contrat.

7.1 Le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas aux contrats de service qui prévoient le transport de biens, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée (article L.121-21 du Code de la Consommation).

7.2 Pour tout achat de Produits (ex. pour l’achat de cartons de déménagement sur le site internet de DEMENGO), les informations relatives au droit de rétractation du consommateur et au formulaire de rétractation accessibles ici.

8.1 Si vous annulez un Contrat de services de déménagement, nous nous réservons le droit d’appliquer des frais d’annulation en fonction du préavis donné, tel que stipulé aux termes de l’article 8 ci-après. Toute référence aux « jours ouvrés » s’entend d’une référence à une semaine de travail normale, du lundi au vendredi, à l’exclusion des weekends et jours fériés en France.

8.2Si le Client annule le Contrat pour un déménagement en France métropolitaine, les conditions suivantes s’appliquent: si le Client annule dans un délai supérieur à dix (10) jours avant la date de déménagement convenue, il peut le faire sans frais nonobstant des arrhes versés. Si le Client annule le contrat dans les dix (10) jours avant la date de déménagement convenue, Demengo a le droit à une indemnité de 40% du montant total du prix convenu. De plus, si le client veut annuler le contrat après le début du déménagement, il devra non seulement payer l’intégralité de la somme convenue, mais aussi tous les frais supplémentaires encourus suite à l’annulation du déménagement.

8.3 Si le Client annule un Contrat pour un déménagement international (ou hors France métropolitaine), les conditions suivantes s’appliquent: si le Client annule dans un délai supérieur à vingt et un (21) jours avant la date de déménagement convenue, il peut le faire sans frais nonobstant des arrhes versés. S’il annule dans un délai inférieur à vingt et un (21) jours avant la date de déménagement convenue, mais au moins cinq (5) jours avant le début du déménagement, Demengo aura droit à une indemnité de 40 % du montant total du prix convenu. Si le Client annule le contrat dans un délai inférieur à cinq (5) jours avant le commencement du déménagement, Demengo a droit à une indemnité de 70 % du montant total du prix convenu. De plus, si le client veut annuler le contrat après le début du déménagement, il devra non seulement payer l’intégralité de la somme convenue, mais aussi tous les frais supplémentaires encourus suite à l’annulation du déménagement.

8.4 Démarchage à domicile En cas de démarchage à domicile et de souscription d’un contrat hors établissement, le client, en application de l’article L 121-21-8 12° du Code de la Consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

8.5 DEMENGO invite le Client à exercer son droit d’annulation/droit de résiliation en utilisant le formulaire d’annulation fourni sur le site internet. Télécharger

8.6 Si le Client modifie la date du déménagement dans un délai inférieur à dix (10) jours avant la date de déménagement convenue, DEMENGO appliquera un supplément de : 250€ HT pour un volume jusqu’à 30m3 et 350€ HT pour un volume supérieur.

9.1 Aucun des termes stipulés aux présentes Conditions Générales ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité à votre égard :

  • 9.1.1 Pour tout décès ou préjudice corporel résultant de notre négligence ;
  • 9.1.2 Pour déclaration inexacte et frauduleuse ; ou
  • 9.1.3 Pour toute autre responsabilité qui ne puisse, en droit français, être limitée ou exclue.

9.2 Sous réserve des termes de l’article 9.1, si vous êtes un Client consommateur et non un Client professionnel, nous ne sommes en aucun cas responsables à votre égard de toute perte indirecte ou perte de bénéfice, et si vous êtes un Client professionnel, nous ne sommes en aucun cas responsables à votre égard de toutes pertes indirectes ou consécutives, ou pour toute perte de bénéfice, de revenu, de contrats, de données, de fonds de commerce ou de toutes autres pertes similaires.

9.3 Sous réserve des termes des articles 9.1 et 9.2, en cas de perte ou de dommage aux biens du Client imputable à DEMENGO (manquement contractuel, responsabilité délictuelle (négligence comprise), déclaration inexacte, non-respect d’une obligation légale ou autre), notre responsabilité à l’égard du Client n’excède pas 152 € par objet ou 40 000 € pour la perte totale des biens.

9.4 Sous réserve des termes des articles 9.1 et 9.2, pour toute autre responsabilité résultant d’un Contrat ou de son objet (autre que ce qui est visé aux termes de l’article 9.3) et pour une action ou omission de DEMENGO s’y rapportant (manquement contractuel ou responsabilité délictuelle (négligence comprise), déclaration inexacte, non-respect d’une obligation légale ou autre), la responsabilité totale de DEMENGO à l’égard du Client est limitée à un montant égal à 100 % des sommes payées ou dues par le Client pour les biens et/ou services au titre du Contrat.

9.5 Nous déclinons toute responsabilité pour toute inexécution, ou pour tout retard d’exécution de l’une quelconque de nos obligations au titre d’un Contrat, imputable à des événements indépendants de notre volonté. Sous réserve des termes de l’article 9.1, DEMENGO n’est pas responsable lorsque toutes les mesures nécessaires requises dans les circonstances ont été prises et que les éventuelles instructions spéciales ont été respectées, et que la perte, le dommage ou le retard est imputable à l’une des circonstances ci-après :

  • 9.5.1 des métaux précieux, bijoux, pierres précieuses, argent, timbres, pièces de monnaie, titres ou certificats sont transportés ;
  • 9.5.2 les biens n’ont pas été suffisamment emballés ou étiquetés par le Client ;
  • 9.5.3 les biens ont été manipulés, chargés ou déchargés par le Client ;
  • 9.5.4 Des biens dont les dimensions ou le poids ne correspondent pas à l’espace disponible sur le lieu de chargement ou de déchargement, sont chargés ou déchargés à la demande du Client malgré le fait que le Fournisseur l’ait informé préalablement du risque d’endommagement y afférent ;
  • 9.5.5 Des animaux vivants ou des plantes sont transportés ;
  • 9.5.6 L’état naturel ou défectueux des biens est tel qu’ils sont particulièrement susceptibles d’être endommagés, notamment par casse, mauvais fonctionnement, rouille, détérioration interne ou fuite.

9.6 De plus, hormis en cas de faute de notre part, nous n’assumons aucune responsabilité au titre de la perte ni de l’avarie subie par les biens ou du défaut de production des biens, si celle-ci ou celui-ci est causé(e) par l’une des circonstances suivantes:

  • 9.6.1 Par un incendie, quelle qu’en soit la cause
  • 9.6.2 Par la guerre, des invasions, des actes d’un ennemi étranger, des hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), la guerre civile, le terrorisme, la rébellion et/ou le coup d’état militaire, une opération industrielle ou tout autre évènement indépendant de notre volonté.
  • 9.6.3 Par l’usure normale, la détérioration naturelle ou progressive, la fuite ou l’évaporation ou du fait de denrées périssables ou instables. Sont inclus à cet égard les biens laissés dans des meubles ou des appareils.
  • 9.6.4 Par des mites ou la vermine ou une infection similaire.
  • 9.6.5 Par le nettoyage, la réparation ou la restauration sauf si cette prestation est effectuée par nos soins.
  • 9.6.6 Par le transport de tout bien dans les meubles, tiroirs ou appareils, ou dans des colis, des caisses ou autres conteneurs non emballés ou déballés par nos soins.
  • 9.6.7 Par tout dérèglement électrique ou mécanique causé à tout appareil, instrument ou équipement sauf si la preuve est démontrée d’un impact externe.
  • 9.6.8 Dans l’hypothèse de biens qui comportent une anomalie démontrée ou qui sont intrinsèquement défectueux.

9.7 Aucun de nos employés ne saurait être tenu responsable à votre égard, de manière indépendante, au titre toute avarie, mauvaise livraison, erreurs ou omission aux termes des présentes.

9.8 Nous invitons tous nos Clients à souscrire à une police d’assurance afin de couvrir les biens objet des services de déménagement fournis par DEMENGO, proposée par un certain nombre de compagnies d’assurance. (télécharger)

9.9 Les biens qui requièrent une licence spéciale ou une autorisation administrative pour leur importation ou exportation ne pourront faire l’objet d’un déménagement ni de mesures d’entreposage dans le cadre du déménagement. De tels biens ne seront pas déménagés par DEMENGO sauf si cette dernière donne son accord préalable et écrit. Dans l’hypothèse où DEMENGO déménage de tels biens, DEMENGO ne sera pas responsable de la perte ou de l’avarie qui serait en tout ou en partie imputable à la nature spéciale des biens concernés. Si le Client soumet à DEMENGO de tels biens sans que cela soit porté à sa connaissance ou sans son accord préalable écrit, DEMENGO ne sera pas responsable au titre de toute perte ni de toute avarie et le Client indemnisera DEMENGO de tous frais, dommages ou toutes sanctions qui pourraient être invoqués à l’encontre de DEMENGO. En outre, DEMENGO sera en droit de disposer (sans préavis) de l’un quelconque des biens qui sont listés au paragraphe 9.10 ci-après.

9.10 Les biens suivants ne peuvent faire l’objet du présent contrat :

  • 9.10.1 Les bijoux, les montres, les bibelots, les pierres précieuses ou métaux précieux, l’argent, les titres et autres sûretés, les timbres, les pièces de monnaie ou les biens qui se collectionnent en tout genre ;
  • 9.10.2 Les biens qui peuvent blesser ou abîmer, peuvent exploser, ou être dangereux en ceux inclus les bouteilles de gaz, les aérosols, les peintures, les armes à feu ou les munitions ;
  • 9.10.3 Les biens interdits ou volés
  • 9.10.4 Les drogues ;
  • 9.10.5 Les biens qui sont susceptible d’attirer la vermine, les parasites ou de causer des infestations ;
  • 9.10.6 Les biens qui requièrent une autorisation de la part du gouvernement ou une licence d’importation ou d’exportation.

9.11 Les biens suivants ne peuvent faire l’objet du présent contrat sauf en cas d’accord préalable et écrit de notre part :

  • 9.11.1 Tout animal domestique (en ce inclus les reptiles, les poissons et les oiseaux) qu’ils soient ou non en cage, dans un bac ou sous un grillage ;
  • 9.11.2 Les plantes ;
  • 9.11.3 Les produits alimentaires ou les boissons réfrigéré(e)s ou congelé(e)s.

9.12 A contrario, le Client est seul responsable de :

  • 9.12.1 l’obtention, à ses seuls frais, de tous les documents, permis, licences et documents de douane nécessaires à la réalisation du déménagement ;
  • 9.12.2 sa présence ou sa représentation pendant le déménagement ;
  • 9.12.3 la préparation adéquate et la stabilisation de tous les appareils ou équipements électroménagers préalablement au déménagement ;
  • 9.12.4 du vidage et du dégivrage et nettoyage appropriés des réfrigérateurs et des congélateurs.
  • 9.12.5 DEMENGO n’est pas responsable à l’égard de leur contenu ; la communication à DEMENGO d’une adresse de contact pour la correspondance pendant le déplacement et/ou l’entreposage des biens lié(s) au déménagement. Hormis en cas de faute de notre part, nous ne serons pas tenus responsables au titre de tout dommage, coûts ou frais additionnels qui pourraient résulter de l’un ou l’autre des cas ci-dessus.

10.1 Les réclamations du Clients à l’encontre de DEMENGO pour perte ou dommages causés aux biens transportés prendront fin dans les cas suivants : Si la perte ou les dommages causés aux biens sont apparents et que le Client n’en informe pas DEMENGO dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour un Client professionnel, et dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison pour les Clients consommateurs ;

10.2 Le procès-verbal dressé par le Client, conformément aux termes de l’article 10.1, doit spécifier la perte ou le dommage de manière suffisamment claire. Le procès-verbal de dommage après la livraison des biens transportés doit être adressé par écrit et par courrier recommandé. Si la perte ou le dommage est notifié(e) à la livraison et n’est pas contestée par le transporteur, la simple notification au transporteur suffira pour tenir lieu de procès-verbal de dommage. Le procès-verbal de dommage peut être adressé par le Client grâce au formulaire prévu à cet effet sur le site internet de DEMENGO.

11.1Pour les biens destinés à, ou reçus d’un endroit en dehors du France:

  • 11.1.1 Nous assumons une responsabilité en cas de perte ou de dommages causés aux biens uniquement sous réserve que ces dernières soient en notre possession effective et si la preuve de notre faute peut être démontrée.
  • 11.1.2 Lorsque nous engageons un transporteur international, une société de transport maritime ou aérien, pour acheminer les biens jusqu’à un port ou un aéroport de destination, nous le faisons en votre nom et dans le respect des termes et conditions de ce transporteur. DEMENGO accepte les conditions générales du transporteur en votre nom et pour votre compte. DEMENGO s’engage à vous fournir les documents contractuels signés auprès du transporteur sur simple demande de votre part. Ces documents régiront seuls les conditions de votre responsabilité et de celle du transporteur pour ce qui concerne les prestations effectuées par le transporteur.
  • 11.1.3 Si le conteneur/moyen de transport, pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur, ne permet pas de délivrer les biens ou les achemine à un endroit autre que la destination initialement prévue, vous ne bénéficiez que d’un recours limité à l’encontre du transporteur, lequel peut être uniquement tenu responsable de payer une contribution au titre des coûts occasionnés pour préserver le conteneur/ moyen de transport et le cargo et les charges de sauvetage, ou les coût additionnels d’un déménagement ultérieur à l’endroit, port ou aéroport de destination. Ces risques peuvent être couverts par une assurance et il relève de votre responsabilité de mettre en place une couverture d’assurance pour le transport (transport maritime/ transit).
  • 11.1.4 En outre, nous déclinons toute responsabilité pour les biens confisqués, saisies ou déplacées par les autorités douanières ou toute autre autorité administrative ou organisme gouvernemental.

11.2 Sauf en cas de faute de notre part, nous n’assumons aucune responsabilité pour les retards dans le transit. Si, sans faute de notre part, nous ne sommes en mesure de délivrer vos biens, nous les garderons au sein d’un entrepôt. Le contrat sera alors considéré comme exécuté et tout/tous service(s) additionnel(s), en ce inclus l’entreposage et la livraison des biens, sera à votre charge.

12.1 Les Contrats conclus entre DEMENGO et les Clients sont régis par le droit français, et tout différend entre DEMENGO et un Client sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

12.2 En cas d’invalidité de l’une quelconque des clauses du Contrat, les clauses restantes conservent leur validité. La clause invalide est remplacée, lorsque cela est approprié, par une disposition légale si cela est applicable.

12.3 Vous n’êtes pas autorisés à transférer ou céder l’un quelconque de vos droits ou obligations au titre d’un Contrat sans notre consentement préalable écrit.

12.4Les présentes Conditions Générales et tout document auquel il y est fait expressément référence, représentent l’intégralité de l’accord entre vous et nous relativement à l’objet d’un Contrat (aucun des termes du présent article n’excluant les déclarations frauduleuses). Les Contrats sont rédigés en français.

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